La société MyStagePoints, dont le siège social est établi 5 RUE DE L'INDUSTRIE, 74000 ANNECY, immatriculée au RCS sous le numéro 991490442, est l’éditeur et l’exploitant du site mystagepoints.com. Ce site a pour objectif de proposer aux conducteurs résidant en France une sélection de stages de sensibilisation à la sécurité routière agréés par les autorités préfectorales, incluant les stages de récupération de points du permis de conduire. Les recherches peuvent être effectuées selon divers critères (lieu, date, tarif). Le rôle de la société consiste à mettre en relation les internautes avec des organismes agréés de formation à la sécurité routière (ci-après « centres organisateurs »).
Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre MyStagePoints et toute personne effectuant une inscription à un stage par le biais du site. La société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions. Les changements ne concernent toutefois que les inscriptions effectuées après leur mise en ligne.
Le site propose exclusivement des stages organisés par des centres disposant d’un agrément préfectoral en cours de validité.
Les informations communiquées (lieux, dates, prix, disponibilités) sont fournies par les centres organisateurs et sous leur seule responsabilité. En cas d’erreur ou de divergence, il appartient au stagiaire de se rapprocher directement du centre concerné.
Tous les stages affichés sont proposés sous réserve de places disponibles au moment de la réservation. Conformément à la réglementation, un stage peut être annulé si le nombre minimum de six participants n’est pas atteint. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de MyStagePoints ne saurait être engagée.
Le stagiaire doit vérifier, avant toute inscription, qu’il remplit bien les conditions légales pour suivre un stage. À titre d’exemple :
avoir fait l’objet d’un retrait de points mais disposer encore d’au moins un point valide ;
respecter le délai d’un an et un jour entre deux stages de récupération ;
correspondre au type de stage concerné (volontaire, obligatoire suite à infraction en période probatoire, stage prescrit par décision judiciaire ou dans le cadre d’une alternative aux poursuites).
Ces informations peuvent être obtenues :
via les courriers officiels du Ministère de l’Intérieur ;
sur le site Télépoints en consultant son solde de points ;
auprès de la préfecture, via un relevé intégral d’information.
Respect des consignes
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur du centre organisateur, les horaires et la durée légale du stage.
Tout retard, absence totale ou partielle, ou manquement grave, entraînera l’exclusion du stage, lequel ne pourra pas être validé. Dans ce cas, aucun remboursement ni transfert ne sera possible.
Les prix des stages sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Le tarif appliqué correspond à celui affiché au moment de l’inscription et comprend :
le coût du stage auprès du centre agréé,
les services d’accompagnement liés à l’inscription et à la gestion du dossier,
le cas échéant, les possibilités de transfert vers un autre stage.
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire ou mandat postal.
Les transactions par carte bancaire sont sécurisées grâce à une solution de paiement en ligne certifiée. Les coordonnées bancaires du client ne sont jamais communiquées à MyStagePoints. Elles sont cryptées et transmises directement à l’opérateur de paiement sécurisé.
Le paiement du stage entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’inscription devient ferme et définitive à la validation du règlement.
La société et/ou le centre organisateur peuvent refuser ou annuler une inscription en cas de litige antérieur (comportement inapproprié, impayé, exclusion précédente…).
Dès réception du règlement, une confirmation écrite (par email, courrier ou fax) est adressée au stagiaire, accompagnée de sa convocation mentionnant : les coordonnées du centre organisateur, l’adresse, la date et l’horaire du stage, ainsi que le montant payé.
En cas d’erreur dans les coordonnées transmises par le stagiaire, d’un problème technique de réseau ou de classement du message en courrier indésirable, MyStagePoints ne saurait être tenue responsable de la non-réception du document.
Le stagiaire doit vérifier qu’il a bien reçu sa convocation et, en cas de doute, contacter le service client.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la validation de son inscription.
La demande doit être formulée par courrier recommandé ou via le formulaire mis à disposition.
Si la prestation a déjà commencé à la demande expresse du stagiaire avant la fin du délai légal, un montant proportionnel aux services déjà fournis sera retenu.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations intégralement exécutées avant la fin du délai légal, avec l’accord du stagiaire.
Annulation par le centre : si un stage est annulé pour effectif insuffisant ou pour toute autre raison indépendante de la société, le stagiaire pourra choisir un report ou demander un remboursement intégral.
Annulation par le stagiaire :
jusqu’à 7 jours ouvrés avant le début du stage : frais de gestion de 9,50 € retenus,
entre le 7e et le 2e jour ouvré : retenue de 50 €,
moins de 2 jours ouvrés : aucun remboursement possible, sauf cas de force majeure.
Le stagiaire dispose d’un délai d’un an à compter de son paiement pour reporter son stage, lorsqu’un report est accepté.
La délivrance des attestations, le respect du règlement intérieur et la transmission des informations à l’ANTS relèvent exclusivement du centre agréé.
En conséquence, MyStagePoints ne peut être tenue pour responsable en cas de litige opposant un stagiaire au centre organisateur.
En cas de survenance d’un événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, grève, crise sanitaire…), les obligations des parties sont suspendues. La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre au plus vite.
Pour toute question ou réclamation, le service client est accessible :
par téléphone : 09 70 70 97 36
par email : support@mystagepoints.com
Les données collectées lors de l’inscription font l’objet d’un traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité disponible sur le site.
Le droit français est seul applicable.
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).